NATINF 34558
Contravention de classe 4
Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34558 correspond à l'infraction de « consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.644-5 AL.1 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.