NATINF 34558 Contravention 4e classe Code pénal

Consommation d'alcool interdite sur la voie publique

Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique

Amende forfaitaire

135 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 18°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire135 €Montant de référence
Amende majorée375 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.644-5 AL.1 1° C.PENAL.

Répression

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.

Article R644-5 du Code pénal

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :

1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;

2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;

3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 34558 correspond à l’infraction de « consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.644-5 AL.1 1° C.PENAL et réprimée par ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.

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