NATINF 4059 Délit

Revivification d'alcool denature

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.3351-13 1° C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.L.3351-13 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1791
ART.1804-B
ART.1800
ART.1817
ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4059 correspond à l'infraction de « revivification d'alcool denature ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3351-13 1° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3351-13 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.