Revivification d'alcool denature
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L3351-12 du code de la santé publique.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.3351-13 1° C.SANTE.PUB.
- Art. L3351-13 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.3351-12 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.531-1, ART.L.532-1, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES. ART.1750 1°, 2° C.G.I.
- Art. L3351-12 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L531-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L532-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L521-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L534-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 1750 du code général des impôts Chercher sur Légifrance
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 4059 correspond à l’infraction de « revivification d'alcool denature ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.3351-13 1° C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.3351-12 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.531-1, ART.L.532-1, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES. ART.1750 1°, 2° C.G.I. La peine encourue est fixée par art. L3351-12 du code de la santé publique.
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