NATINF 1565
Délit
Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1565 correspond à l'infraction de « non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.15 2°,ART.6 AL.1 2°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.