NATINF 1394 Délit

Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 314-7 du Code pénal

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.


Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 31334 Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation Délit NATINF 25077 Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002 Délit NATINF 20491 Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995 Délit NATINF 7234 Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage Délit NATINF 40044 Non notification dans le mois du transfert de domicile a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit NATINF 35948 Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive Délit NATINF 1389 Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit NATINF 1410 Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice Délit

Le code NATINF 1394 correspond à l'infraction de « organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.314-7 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.314-7 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.