NATINF 1568 Délit

Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.

Textes de répression

ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1568 correspond à l'infraction de « non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I. et réprimé(e) par ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.