NATINF 1439 Délit

Immixtion dans une fonction publique

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 433-12 du Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1439 correspond à l'infraction de « immixtion dans une fonction publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-12 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-12, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.