Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Le code NATINF 1620 correspond à l'infraction de « homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-10 AL.2, AL.1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-10 AL.2, ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.