NATINF 1393
Délit
Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1393 correspond à l'infraction de « refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.60-BIS C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.