Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 1558 correspond à l'infraction de « promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.