NATINF 1558
Délit
Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1558 correspond à l'infraction de « promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.