NATINF 1509
Délit
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1509 correspond à l'infraction de « recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.