NATINF 1498
Délit
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1498 correspond à l'infraction de « usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.