NATINF 1550 Délit

Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 431-9 du Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :

1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1550 correspond à l'infraction de « declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.