NATINF 1494
Délit
Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1494 correspond à l'infraction de « exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.811-15, ART.L.811-12, ART.L.811-13 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.811-15 AL.3 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.