NATINF 1591
Délit
Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1591 correspond à l'infraction de « ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2326-2 AL.1, ART.L.2322-1, ART.L.6122-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.2326-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.