Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Le code NATINF 1435 correspond à l'infraction de « negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.