NATINF 1406
Délit
Non declaration de decouverte archeologique fortuite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1406 correspond à l'infraction de « non declaration de decouverte archeologique fortuite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.544-3 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.