NATINF 1598
Délit
Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1598 correspond à l'infraction de « incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1747 AL.2 C.G.I. et réprimé(e) par ART.1747 AL.2, ART.1750 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.