NATINF 1401
Délit
Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1401 correspond à l'infraction de « poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.544-1 C), ART.L.531-6 AL.1,AL.2 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.544-1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.