NATINF 1465
Délit
Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1465 correspond à l'infraction de « atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. et réprimé(e) par ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.