NATINF 1450
Délit
Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1450 correspond à l'infraction de « execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration. ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-19 §I 1°, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.