NATINF 1410 Délit Code pénal

Atteinte à l'autorité judiciaire par discredit jete sur une décision de justice

Peine encourue

6 mois d'emprisonnement et7 500 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 434-25 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.434-25 C.PENAL.

Répression

ART.434-25 AL.1, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.

Article 434-25 du Code pénal

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.



Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.



Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.





Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1410 correspond à l’infraction de « atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.434-25 C.PENAL et réprimé par ART.434-25 AL.1, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (Art. 434-25 du code pénal).

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