NATINF 1566
Délit
Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1566 correspond à l'infraction de « publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.