Récidive d'exercice de la pêche sous-marine de loisir avec un équipement respiratoire de plongée
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Contravention en récidive : la procédure de l'amende forfaitaire, exclusive des règles de la récidive (art. 529 du code de procédure pénale), ne s'applique pas. Le tribunal de police fixe l'amende.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.
- Art. R945-5 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R945-4 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R921-92 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.
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- Art. R945-4 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Exercice de la pêche sous-marine de loisir avec un équipement respiratoire de plongée
jusqu'à 1 500 € 11040Contravention 5e classeDétention simultanée, à bord d'une embarcation, d'appareil spécial pour la pêche sous-marine de loisir et d'équipement respiratoire
jusqu'à 1 500 € 30791Contravention 5e classeUsage simultané d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine et d'un scooter sous-marin - pêche sous-marine de loisir
jusqu'à 1 500 € 22561Contravention 5e classePêche sous-marine de loisir de nuit
jusqu'à 1 500 € 22566Contravention 5e classePêche sous-marine de loisir sans signaler sa présence par une bouee
jusqu'à 1 500 € 22564Contravention 5e classeUsage de foyer lumineux pour la pêche sous-marine de loisir
jusqu'à 1 500 € 22565Contravention 5e classePort, hors de l'eau, d'appareil charge spécial pour la pêche sous-marine - pêche de loisir
jusqu'à 1 500 € 40184Contravention 5e classeDistribution d'un matériel ou procédé d'identification de carnivore domestique non agréé
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 80186 correspond à l’infraction de « recidive d'exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL et réprimée par ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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