NATINF 80186 Contravention 5e classe Code rural et de la pêche maritime

Récidive d'exercice de la pêche sous-marine de loisir avec un équipement respiratoire de plongée

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Contravention en récidive : la procédure de l'amende forfaitaire, exclusive des règles de la récidive (art. 529 du code de procédure pénale), ne s'applique pas. Le tribunal de police fixe l'amende.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.

Répression

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 80186 correspond à l’infraction de « recidive d'exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL et réprimée par ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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