NATINF 80244
Délit
Recidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 80244 correspond à l'infraction de « recidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.