Mise à disposition en bande organisée de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale
Peine encourue
Prévue par l’art. 1744 du code général des impôts
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Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.1744 §I C.G.I.
- Art. 1744 du code général des impôts Chercher sur Légifrance
Répression
ART.1744 §I AL.7, §III, ART.1741 AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 1744 du code général des impôts Chercher sur Légifrance
- Art. 1741 du code général des impôts Chercher sur Légifrance
- Art. 1750 du code général des impôts Chercher sur Légifrance
- Art. 50 — loi 52-401 du 14/04/1952 Chercher sur Légifrance
- Art. 131-26-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
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En résumé
Le code NATINF 40187 correspond à l’infraction de « mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.1744 §I C.G.I et réprimé par ART.1744 §I AL.7, §III, ART.1741 AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 1744 du code général des impôts.
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