NATINF 80034
Contravention de classe 5
Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 80034 correspond à l'infraction de « recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.635-7, ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.635-7 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.