Récidive de falsification d'un document de bord d'un aéronef par le pilote
Peine encourue
Prévue par l’art. L6232-7 du code des transports
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 C.TRANSPORTS.
- Art. L6232-7 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. R6221-18 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
- Art. L6232-7 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L6232-5 du code des transports Légifrance Codes liés
Article L6232-7 du Code des transports
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le pilote, de détruire un des documents de bord de l'aéronef prévus par la présente partie, autre que le certificat d'immatriculation prévu par l'article L. 6142-4, ou de porter sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes.
Article R6221-18 du Code des transports
Se trouvent à bord des aéronefs ne relevant pas de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ceux des documents suivants qui sont exigés, en fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, par les arrêtés prévus au 4° de l'article R. 6221-19 :
1° Le certificat d'immatriculation ;
2° Le document de navigabilité ;
3° Le document de limitation de nuisances défini à l'article R. 6221-17 ;
4° Les licences ou certificats de l'équipage ;
5° Le carnet de route ;
6° Le manuel d'exploitation ;
7° La licence de station d'aéronef ;
8° La liste nominative des passagers ;
9° Le manifeste du fret.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Falsification du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le pilote
35259Contravention 5e classeNon tenue d'un carnet de vol par le pilote d'un aéronef
jusqu'à 1 500 € 35260Contravention 5e classeNon tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aéronef
jusqu'à 1 500 € 4287DélitNon dépôt dans les délais de son brevet par pilote frappe d'interdiction de conduire un aéronef
1 an · 9 000 € 28037DélitDestruction du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le pilote
80256DélitRécidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculation
En résumé
Le code NATINF 80255 correspond à l’infraction de « recidive de falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 C.TRANSPORTS et réprimé par ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS. La peine encourue est fixée par art. L6232-7 du code des transports.
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