NATINF 80255 Délit Code des transports

Récidive de falsification d'un document de bord d'un aéronef par le pilote

Peine encourue

Prévue par l’art. L6232-7 du code des transports

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

Article L6232-7 du Code des transports


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le pilote, de détruire un des documents de bord de l'aéronef prévus par la présente partie, autre que le certificat d'immatriculation prévu par l'article L. 6142-4, ou de porter sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes.

Article R6221-18 du Code des transports


Se trouvent à bord des aéronefs ne relevant pas de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ceux des documents suivants qui sont exigés, en fonction du type d'aéronef et de la nature du vol, par les arrêtés prévus au 4° de l'article R. 6221-19 :
1° Le certificat d'immatriculation ;
2° Le document de navigabilité ;
3° Le document de limitation de nuisances défini à l'article R. 6221-17 ;
4° Les licences ou certificats de l'équipage ;
5° Le carnet de route ;
6° Le manuel d'exploitation ;
7° La licence de station d'aéronef ;
8° La liste nominative des passagers ;
9° Le manifeste du fret.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 80255 correspond à l’infraction de « recidive de falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 C.TRANSPORTS et réprimé par ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS. La peine encourue est fixée par art. L6232-7 du code des transports.

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