NATINF 80271
Délit
Recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 80271 correspond à l'infraction de « recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6142-6 AL.2, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6142-6, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.