NATINF 80337
Délit
Recidive de conduite d'un aeronef sans licence
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 80337 correspond à l'infraction de « recidive de conduite d'un aeronef sans licence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6541-1, ART.L.6511-1, ART.L.6511-2, ART.L.6511-3 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018. et réprimé(e) par ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.