Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Le code NATINF 80322 correspond à l'infraction de « recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1, ART.L.713-3-3 1° C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.