Fabrication de detergent et agent de surface sans publication de la liste des ingrédients sur un site web
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII §D, §A REGLT.CE 648/2004 DU 31/03/2004.
- Art. R412-41 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 2 — règlement (CE) 648/2004 du 31/03/2004 Chercher sur Légifrance
- Art. 11 — règlement (CE) 648/2004 du 31/03/2004 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des ingrédients non autorisés
jusqu'à 1 500 € 32200Contravention 5e classeLivraison de denrées à des établissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des…
jusqu'à 1 500 € 31392Contravention 5e classeMise en vente de denrées sans porter à la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
jusqu'à 1 500 € 31391Contravention 5e classeProposition de repas à consommer sur place sans porter à la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des…
jusqu'à 1 500 € 40153Contravention 5e classeNon information des autorités par un exploitant du secteur de l'alimentation animale, d'une non conformité aux prescriptions relatives à la sécurité des…
jusqu'à 1 500 € 40152Contravention 5e classeNon information des autorités par un exploitant du secteur alimentaire, du risque de préjudice pour la santé humaine d'une denrée alimentaire d'origine non…
jusqu'à 1 500 € 40151Contravention 5e classeVente, mise en vente de miel sans indication conforme du ou des pays d'origine sur l'étiquette du produit
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 40194 correspond à l’infraction de « fabrication de detergent et agent de surface sans publication de la liste des ingredients sur un site web ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII §D, §A REGLT.CE 648/2004 DU 31/03/2004 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis