NATINF 80187
Contravention de classe 5
Recidive de detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine et d'equipement respiratoire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 80187 correspond à l'infraction de « recidive de detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine et d'equipement respiratoire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.