Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 80078 correspond à l'infraction de « recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.331-73,ART.R.331-68 1°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 AL.4 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.331-73,ART.R.331-68, ART.R.331-75 AL.2, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.