NATINF 80152
Contravention de classe 5
Recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 80152 correspond à l'infraction de « recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.332-78, ART.R.332-73 6°, ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.332-78, ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.