NATINF 10825 Crime

Extorsion avec violences ayant entraine la mort

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.312-7
ART.312-1 AL.1
ART.312-8 C.PENAL.

Textes de répression

ART.312-7
ART.312-13
ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Texte officiel de la loi

Article 312-8 du Code pénal

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10825 correspond à l'infraction de « extorsion avec violences ayant entraine la mort ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.312-7, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.312-7, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.