NATINF 10825 Crime Code pénal

Extorsion avec violences ayant entraîné la mort

Peine encourue

Perpétuité réclusion criminelle et150 000 €d'amende

Juridiction
Cour d'assises
Prescription
20 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 312-7 du code pénal.

Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.312-7, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.

Répression

ART.312-7, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 312-7 du Code pénal

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


Article 312-1 du Code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Article 312-8 du Code pénal

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 10825 correspond à l’infraction de « extorsion avec violences ayant entraine la mort ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.312-7, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL et réprimé par ART.312-7, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende (Art. 312-7 du code pénal).

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