Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante

Le code NATINF 27760 correspond à l'infraction de « harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.