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Mémento NATINF — Violences

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
20720 Violence avec arme, sans incapacité Délit 3 ans · 45 000 €
20722 Violence sur un ascendant sans incapacité Délit 3 ans · 45 000 €
20730 Violence conjugale sans incapacité Délit 3 ans · 45 000 €
227 Violence sans ITT (contravention) Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
23 Violence avec ITT de 8 jours au plus (contravention) Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
27760 Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de… Délit 3 ans · 45 000 €
32902 Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou… Délit —
32904 Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant… Délit —
32905 Violence sur mineur par un ascendant, devant un mineur Délit 5 ans · 75 000 €
33832 Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin… Délit 5 ans · 75 000 €
33834 Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou… Délit —
7183 Violence avec ITT de plus de 8 jours Délit 3 ans · 45 000 €
12001 Menace réitérée de violences Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
35616 Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protégée par le droit international des conflits… Crime —
12002 Menace matérialisée par écrit, image ou autre objet de violences Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
5567 Terrorisme : détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à… Crime —
5566 Terrorisme : détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à… Crime —
21193 Aide ou assistance à violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
1863 Opposition par violence ou voie de fait à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique Délit 1 an · 15 000 €
7951 Évasion par violence Délit —
11513 Détournement d'aéronef par violence ou menace Crime 20 ans de réclusion
11514 Détournement de navire par violence ou menace Crime 20 ans de réclusion
7204 Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien Délit 7 ans · 100 000 €
10490 Récidive de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
3047 Entrave à la liberté des enchères ou soumissions par violence ou menace Délit 6 mois · 22 500 €
11516 Détournement de plate-forme fixe par violence ou menace Crime 20 ans de réclusion
74 Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entraînant la mort sans intention de la… Délit 2 ans · 30 000 €
10825 Extorsion avec violences ayant entraîné la mort Crime réclusion à perpétuité
10836 Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente Délit 10 ans · 150 000 €
20726 Violence sur un avocat sans incapacité Délit —
20731 Violence en réunion sans incapacité Délit 3 ans · 45 000 €
26412 Provocation non publique à la haine ou à la violence en raison du sexe Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
26414 Provocation non publique à la haine ou à la violence en raison du handicap Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
11735 Attentat par dépositaire de l'autorité : acte de violence mettant en péril les institutions Crime —
11736 Attentat par dépositaire de l'autorité : violence portant atteinte à l'intégrité du territoire Crime —
20723 Violence sur une personne vulnérable sans incapacité Délit —
21196 Aide ou assistance à violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
26580 Récidive de provocation non publique à la haine ou à la violence Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
7252 Vol avec violence ayant entraîné la mort Crime réclusion à perpétuité
7861 Vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail Délit 5 ans · 75 000 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.