Évasion par violence
Peine encourue
Prévue par l’art. 434-27 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.434-27, ART.434-28 C.PENAL.
- Art. 434-27 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 434-28 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.434-27 AL.3, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 434-27 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 434-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 434-27 du Code pénal
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 434-28 du Code pénal
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :
1° Qui est placée en garde à vue ;
2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;
3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;
4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Fourniture de moyen à un détenu pour une évasion, avec violence
1426DélitÉvasion d'un détenu hospitalisé
12200DélitFourniture de moyen à un détenu pour une évasion
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5710DélitÉvasion d'un condamné en placement extérieur
7952DélitExercice d'activité professionnelle ou sociale malgré interdiction judiciaire
2 ans · 30 000 €En résumé
Le code NATINF 7951 correspond à l’infraction de « evasion par violence ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.434-27, ART.434-28 C.PENAL et réprimé par ART.434-27 AL.3, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 434-27 du code pénal.
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