NATINF 7951 Délit Code pénal

Évasion par violence

Peine encourue

Prévue par l’art. 434-27 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.434-27, ART.434-28 C.PENAL.

Répression

ART.434-27 AL.3, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 434-27 du Code pénal

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.


L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.


Article 434-28 du Code pénal

Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :

1° Qui est placée en garde à vue ;

2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;

3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;

4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;

5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 7951 correspond à l’infraction de « evasion par violence ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.434-27, ART.434-28 C.PENAL et réprimé par ART.434-27 AL.3, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 434-27 du code pénal.

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