Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Le code NATINF 11736 correspond à l'infraction de « attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.412-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.