NATINF 1863
Délit
Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 433-11 du Code pénal
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 1863 correspond à l'infraction de « opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-11 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-11, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.