Détournement d'aéronef par violence ou menace
Peine encourue
20 ans de réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 224-6 du code pénal.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.224-6 AL.1 C.PENAL.
- Art. 224-6 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.224-6 AL.1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 224-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 224-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 224-6 du Code pénal
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Détournement d'aéronef par violence ou menace suivi de mort
réclusion à perpétuité 34941CrimeDétournement d'un aéronef par violence ou menace en bande organisée
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5 ans · 75 000 €En résumé
Le code NATINF 11513 correspond à l’infraction de « detournement d'aeronef par violence ou menace ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.224-6 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.224-6 AL.1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle (Art. 224-6 du code pénal).
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