NATINF 11513 Crime Code pénal

Détournement d'aéronef par violence ou menace

Peine encourue

20 ans de réclusion criminelle

Juridiction
Cour criminelle départementale pour un majeur hors récidive, sinon cour d'assises
Prescription
20 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 224-6 du code pénal.

Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.224-6 AL.1 C.PENAL.

Répression

ART.224-6 AL.1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 224-6 du Code pénal

Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 11513 correspond à l’infraction de « detournement d'aeronef par violence ou menace ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.224-6 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.224-6 AL.1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle (Art. 224-6 du code pénal).

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