Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance

Le code NATINF 33834 correspond à l'infraction de « violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-12, ART.222-11, ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-12 AL.28,ART.222-44,222-44-1,222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.