Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Le code NATINF 11735 correspond à l'infraction de « attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.412-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.