Menace réitérée de violences
Amende encourue
jusqu'à 450 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.623-1 C.PENAL.
- Art. R623-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.623-1 C.PENAL.
- Art. R623-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R623-1 du Code pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Menace réitérée de destruction
jusqu'à 38 € 12295Contravention 1re classeMenace réitérée de dégradation légère
jusqu'à 38 € 10193DélitMenace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes
6 mois · 7 500 € 10192DélitMenace réitérée de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes
6 mois · 7 500 € 12298Contravention 4e classeMenace réitérée de destruction ne présentant pas de danger pour les personnes
jusqu'à 750 € 12299Contravention 4e classeMenace réitérée de dégradation ne présentant pas de danger pour les personnes
jusqu'à 750 € 10190DélitMenace réitérée de crime contre les personnes
12000Contravention 2e classeRefus de déférer à réquisition de magistrat ou autorité de police judiciaire
jusqu'à 150 €En résumé
Le code NATINF 12001 correspond à l’infraction de « menace reiteree de violences ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.623-1 C.PENAL et réprimée par ART.R.623-1 C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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