Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Le code NATINF 32902 correspond à l'infraction de « violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-13 AL.1,AL.27 B), ART.132-80 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-13 AL.27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.131-30 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.