NATINF 7204 Délit

Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 312-1 du Code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7204 correspond à l'infraction de « extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.312-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.