NATINF 27947 Délit Code pénal

Menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir pour imposer à une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe

Peine encourue

Prévue par l’art. 225-4-10 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.225-4-10 C.PENAL.

Répression

ART.225-4-10 AL.2 C.PENAL.

Article 225-4-10 du Code pénal

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 27947 correspond à l’infraction de « menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.225-4-10 C.PENAL et réprimé par ART.225-4-10 AL.2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 225-4-10 du code pénal.

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