Menace matérialisée par écrit, image ou autre objet de violences
Amende encourue
jusqu'à 450 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.623-1 C.PENAL.
- Art. R623-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.623-1 C.PENAL.
- Art. R623-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R623-1 du Code pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Menace de destruction matérialisée par écrit, image ou autre objet
jusqu'à 38 € 12297Contravention 1re classeMenace de dégradation légère matérialisée par écrit, image ou autre objet
jusqu'à 38 € 10195DélitMenace de destruction dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet
6 mois · 7 500 € 10194DélitMenace de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet
6 mois · 7 500 € 12300Contravention 4e classeMenace de destruction, sans danger pour les personnes, matérialisée par écrit, image ou autre objet
jusqu'à 750 € 10191DélitMenace de crime contre les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet
6 mois · 7 500 € 7173DélitMenace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet
3 ans · 45 000 € 32342DélitMenace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime
En résumé
Le code NATINF 12002 correspond à l’infraction de « menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.623-1 C.PENAL et réprimée par ART.R.623-1 C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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