NATINF 10836
Délit
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 222-9 du Code pénal
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le code NATINF 10836 correspond à l'infraction de « violence suivie de mutilation ou infirmite permanente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-9 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-9,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.