NATINF 1284
Délit
Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1284 correspond à l'infraction de « perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-12, ART.L.312-50, ART.L.312-44, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 11° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-12, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.